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Urbanisme - aménagement - Page 244
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être modifiées ?
Réponse du ministère du logement à la question n° 53152 de la députée Marie-Jo Zimmermann : L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet ...
Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de ...
Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan ...
Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...
Responsabilité de l’autorité administrative à raison d’un refus illégal de permis d’aménager
Dans une décision du 12 juillet, le Conseil d'Etat affirme que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Le Conseil d'Etat précise également que, dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître ...
Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 72042 du député Serge Bardy : Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (art. R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle ...
Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme
La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées ...
Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 82533 du député Fernand Siré : Conformément au discours du Président de la République du 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement Hollande a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du ...
Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 84687 du député Philippe Meunier : Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au lab ...
Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96902 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux ...
