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Urbanisme - aménagement - Page 24
Quelles mesures permettent la scolarisation des enfants de moins de trois ans ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d'égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. Ainsi le gouvernement reste engagé avec notamment le déploiement de classes de toutes petites sections dans le plus grand ...
Fonctionnement des organismes de foncier solidaire, du bail réel solidaire, et du bail réel solidaire d’activité
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe ...
Comment soutenir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du gouvernement.Pour ...
Permis de construire : la question de la régularisation de l’auteur
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Comment sécuriser les jardins familiaux face à la pression foncière ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d'un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l'autosubsistance et à l'équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante ...
Assainissement : un arrêté sur la désagrégation et l’évacuation des matières fécales
Un arrêté du 10 juillet indique que la cuvette de tout cabinet d'aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation ...
Politique de la ville : corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa ...
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien ?
Quand la destination d’un immeuble ne peut pas, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, le juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée doit ...
Réduction d’énergie : définition des objectifs à l’horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires
Un arrêté du 5 juillet modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie ...
Urbanisme : on peut réduire le nombre de places de stationnement mais pas toutes les supprimer
Dans cette commune, des habitants s'opposent à la construction d'une résidence universitaire. Ils soutiennent notamment que ce projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme.Pour rappel, cet article dispose que qu'en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité ...
