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Urbanisme - aménagement - Page 24
Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...
Un post Facebook marquant l’intention de la commune de préempter ne vaut pas décision
En 2019, la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait communiqué sur Facebook son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville. La société Neway Investissements, en tant qu'acquéreur évincé, avait alors demandé à la justice d’annuler la décision ainsi annoncée sur le réseau social de Mark ...
Une première condamnation au pénal pour affichage sauvage
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 28 août une société d’affichage sauvage à 37 500 euros d’amende. Une première et un signal fort alors que de nombreuses villes sont confrontées au phénomène.
Vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation.L'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 au ...
Véhicules électriques : identifiants des unités d’exploitation pour la recharge
Un arrêté du 8 août modifie l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques.Il attribue l'habilitation à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l'Association ...
Cartes locales des zones d’érosion du littoral : à quand la communication ?
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, nombre de communes littorales doivent établir des cartes d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte. Ces cartes sont en cours de réalisation, en voie de finalisation ou déjà achevées en fonction de la date d’entrée dans le dispositif voulu par le ...
Tout savoir sur l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux toitures des nouvelles constructions d’avoir une installation de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation. Dans cette analyse, Simon Ollic, avocat au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions d’application de cet article.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceLe gouvernement va-t-il uniformiser la recharge des véhicules électriques et hybrides et homogénéiser leur facturation ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du ...
Loi industrie verte : les craintes du président de l’Autorité environnementale
Un nouveau décret d’application de la loi Industrie verte est paru récemment. Il vise à accélérer les autorisations environnementales pour ouvrir de nouveaux sites industriels plus rapidement. A quelles conditions et pour quel bénéfice réel ? Avis dubitatif du président de l’Autorité environnementale.
Urbanisme : l’exécution provisoire d’une démolition devant les Sages
Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exécution provisoire d'une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition ...
