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Urbanisme - aménagement - Page 237

Autorisations d'urbanisme 23/10/2017

Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...

Transports 20/10/2017

Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?

Réponse du ministère des transports : Le déploiement des technologies de l'hydrogène, dans ses divers champs d'application, fait l'objet d'un soutien et d'un suivi marqués de la part du gouvernement. L'appel à projets "Territoires Hydrogène" d'octobre 2016 n'a pas permis d'identifier de projets consacrés à l'hydrogène dans le ...

GAZ16_Smart-City
Copyright : Marylin Gobert / La Gazette
[Interview] Smart city 19/10/2017

« Permettre aux collectivités d’avoir accès à des données collectées par des acteurs privés »

Le laboratoire d’innovation numérique de la Cnil a présenté mardi 10 octobre son 5ème cahier "Innovation et Prospective", qui aborde les conséquences de la massification des données sur les politiques publiques urbaines. Régis Chatellier, chargé d'études prospectives au sein de ce laboratoire nous explique comment.

Cet article fait partie du dossier :

Smart city : les clés de la ville intelligente
Urbanisme 18/10/2017

Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger ...

Urbanisme 17/10/2017

Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme

L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu ...

Urbanisme 16/10/2017

Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire ...

Urbanisme 13/10/2017

La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire ...

Démocratie locale 13/10/2017

Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation

Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis à approbation ...

Tourisme 12/10/2017

Quelles seront les politiques publiques mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales ?

Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de nombreux atouts, comme la diversité des ...

Environnement 12/10/2017

L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Dans une décision du 9 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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