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Urbanisme - aménagement - Page 236
Une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) exige-t-elle une délibération instaurant cette participation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics nécessités par tout projet à caractère ...
Des schémas soumis à évaluation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 décembre que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le schéma régional éolien qui lui est annexé, doivent être regardés comme définissant le cadre de mise en oeuvre de travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact ...
La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune
En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...
Appel à projets 2018 de mobilisation collective pour le développement rural
Dans le cadre du réseau rural national, les trois co-pilotes (MAA, CGET, RDF) lancent un deuxième appel à projets de "mobilisation collective pour le développement rural". Cet appel à projets a vocation à soutenir l'émergence et le fonctionnement de projets partenariaux s'engageant à répondre aux objectifs du réseau rural national ...
Quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs ?
Réponse du ministère du Travail : Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de ...
Quelle participation financière de l’État au dragage des grands ports maritimes ?
Réponse du ministère des Transports : Les opérations de dragage en milieu marin et estuarien sont indispensables aux activités portuaires. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès aux ports et leurs bassins garantit la sécurité des accès aux infrastructures et la maîtrise du risque d'inondation. Pour les grands ports maritimes (GPM) ...
Mines : que compte faire le gouvernement concernant les « ruisseaux couverts » ?
Les « ruisseaux couverts » qui sont des ouvrages hérités des anciennes exploitations minières, peuvent être aujourd'hui fortement dégradés, et les propriétaires de terrains qui leur ont été cédés à la fin de ces exploitations ont des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres qu'ils peuvent ...
Différents permis de construire pour des constructions distinctes
Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...
Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...
Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au ...
