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Urbanisme - aménagement - Page 236
L’exonération de CFE en faveur des créations d’établissement en ZUS
Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre qu'il en résulte que, pour l'application de ces ...
Mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation
Les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport ...
Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de la part du ...
Quelle procédure pour la fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux ...
Le Conseil d’Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue de Jean-Paul II
Le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à la commune de Ploërmel (Morbihan) en première instance de modifier une statue de Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix, installée sur une place de la ville. La commune devra ainsi procéder au retrait de la croix.Le Conseil d'Etat a jugé que la croix, à la ...
Mise à jour, à droit constant, d’une partie du code rural et de la pêche maritime
Un décret du 25 octobre actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des ...
Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...
Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne ...
Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
