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Urbanisme - aménagement - Page 234
Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions.
Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du ...
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
Menace terroriste : les contrôles dans les transports en commun vont-ils être intensifiés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Le ministère de l'intérieur est ...
Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 8 novembre qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ...
Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?
Réponse du ministère des Transports : Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé ...
Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue
L'évaluation environnementale ne se résume pas à la production d'une étude d'impact : c'est un processus destiné à intégrer la protection de l'environnement dès la conception du projet. Deux ordonnances récentes aux objectifs louables posent de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques ...
Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?
Réponse du ministère de la Justice : L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section ...
Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public
Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...
