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Urbanisme - aménagement - Page 23
Est-il prévu de faire évoluer les obligations légales régissant l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de ...
Comment faire financer des projets de services express régionaux métropolitains qui ne seraient pas encore remontés ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement soutient le développement des transports en commun, tant au regard des services rendus aux usagers qu'à celui des enjeux de transition écologique. Le transport ferroviaire est un atout majeur dans le développement des mobilités décarbonées et la nouvelle donne ferroviaire ...
Existe-t-il des inégalités de financement des transports publics entre l’Île-de-France et les autres régions ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un soutien financier exceptionnel, sous forme de subventions pour un total de 300 millions d'euros, compte tenu du contexte marqué par les conséquences de la crise ...
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Quelles mesures pour protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l'élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d'introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une ...
Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale
Une société demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole ...
Comment éviter les zones blanches en matière de transport scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les ...
Comment faciliter encore davantage l’intermodalité entre le train et le vélo ?
Réponse du ministère des Transports : Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés ...
Lorsqu’une mise en demeure implique une démolition, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de référé
La requérante a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision, à Marseille, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable. Un an plus tard, la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la ...
