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Urbanisme - aménagement - Page 229

Outre-mer 08/02/2018

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Un arrêté du 30 janvier concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cette agence est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012. Ainsi, pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le ...

Signature de contrat
Copyright : Phovoir
Domaine privé 07/02/2018

Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté

Nouveau concept locatif né aux Etats-Unis sous le nom de « pop-up store », le commerce éphémère est à la mode, sans que l'on puisse pour autant en donner une définition juridique. Plusieurs types de montages juridiques sont possibles, à décliner en fonction du but recherché et du mode d'exercice de l'activité commerciale envisagée ...

Urbanisme 07/02/2018

ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée, soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation ...

Mobilier urbain 06/02/2018

Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux

Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...

Déserts médicaux 05/02/2018

Dans quelle mesure l’installation d’un médecin dans le cadre d’un cabinet secondaire pourrait être favorisée ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi ...

Outre-mer 05/02/2018

Modalités concernant certains titres miniers en mer

Un décret du 2 février précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.

littoral
Copyright : Fotolia / Cavan Images
[Opinion] Littoral et urbanisme 05/02/2018

Les documents locaux d’urbanisme et la mer

Les documents locaux d’urbanisme ont-ils vocation à s’appliquer en mer ? Selon Laurent Bordereaux, professeur à l'université de La Rochelle, cette question se pose particulièrement aujourd’hui en raison de l’imbrication des politiques littorales et marines, dans une logique de gestion intégrée des zones côtières, et de ...

Location-gérance 02/02/2018

Quelles sont les conditions de reprise d’une location-gérance suite à liquidation judiciaire ?

L'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, prévoit de manière non exhaustive les situations juridiques dans lesquelles la reprise des salariés doit intervenir. L'automaticité du transfert vers le propriétaire au moment de la résiliation du bail est acquise lorsque l'activité peut être reprise par le ...

Domaine privé 02/02/2018

Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public

Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de ...

Fiscalité locale 01/02/2018

Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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