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Urbanisme - aménagement - Page 225
Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Un décret détermine les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ...
Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...
Mise à jour du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les ...
Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges ...
Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
La part « locale » de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Les deux ne peuvent pas se cumuler. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. L'absence injustifiée de reversement, dans un sens comme ...
L’enquête publique, une procédure mal aimée
Procédure de démocratie participative par excellence, l’enquête publique connaît de nombreuses réformes de simplification au point de se réduire telle une peau de chagrin.
Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés
Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de ...
Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire
Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Quel juge peut ordonner la démolition d’une éolienne ?
La démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif, mais dont l’exploitation a été autorisée, fait trembler le mur de séparation des juridictions.
Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés
La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui ...
