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Urbanisme - aménagement - Page 224

still changing interest rates
Copyright : JANSUCKO_FOTO
Fiscalité de l'urbanisme 21/03/2018

Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?

La part « locale » de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Les deux ne peuvent pas se cumuler. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. L'absence injustifiée de reversement, dans un sens comme ...

enquête publique
Copyright : D.R.
1 [Billet] Démocratie participative 21/03/2018

L’enquête publique, une procédure mal aimée

Procédure de démocratie participative par excellence, l’enquête publique connaît de nombreuses réformes de simplification au point de se réduire telle une peau de chagrin.

la faute sur mer - leparisien.fr
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Inondations 15/03/2018

Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés

Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de ...

Autorisations d'urbanisme 14/03/2018

Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire

Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...

Eoliennes en mer
Copyright : Fotolia
1 [BILLET] Contentieux 14/03/2018

Quel juge peut ordonner la démolition d’une éolienne ?

La démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif, mais dont l’exploitation a été autorisée, fait trembler le mur de séparation des juridictions.

europacity-une
Copyright : EuropaCity Flickr
2 Aménagement 09/03/2018

Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés

La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui ...

Fiscalité de l'urbanisme 09/03/2018

Le cas d’une taxe d’aménagement qui excède 1500 euros

Dans une décision du 5 mars, le Conseil d'Etat rappelle que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).Le Conseil d'Etat ...

Transport 09/03/2018

Les référentiels relatifs à la sécurité sur des voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, un arrêté du 6 février 2018 a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la ...

Contentieux 08/03/2018

Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce document est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut constater, par une décision avant-dire droit, que les autres ...

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Copyright : © Flickr cc by TaxRebate.org.uk
Fiscalité de l'urbanisme 07/03/2018

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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