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Urbanisme - aménagement - Page 217

Expropriation 19/07/2018

La réalisation d’un document d’arpentage avant celle d’un arrêté de cessibilité

Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au moment des faits qui datent de 2013, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de ...

Urbanisme 19/07/2018

Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...

PORTS 18/07/2018

Modifications des règles de circulation en zone d’accès restreint des ports

Un arrêté interministériel du 16 juillet 2018 modifie en substance plusieurs dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.Ces modifications relatives aux règles de sécurité dans ...

PROCEDURES 18/07/2018

Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d’urbanisme

Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, dans leurs parties réglementaires.Ainsi, en ce qui concerne le code de justice administrative, ces modifications concernent le désistement d'office et la procédure d'appel, à savoir la mise en place d'une ...

Contentieux 18/07/2018

Liquidation d’astreinte : un montant modéré et affecté en partie à l’Etat

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte à la charge d'un particulier et avait condamné en ce sens la commune de Saint-Denis de La Réunion. Le juge avait en effet constaté que les agissements de la commune à l'égard de la propriété de l'indivision du ...

Fiscalité de l'aménagement 18/07/2018

Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels

Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...

Irma
Copyright : Mediacentrum Defensie.MCD@mindef.nl.Foto Gerben van Es
Environnement 18/07/2018

Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.

URBANISME 17/07/2018

Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante

Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...

URBANISME 16/07/2018

Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolien

L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet "porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation ...

TOURISME 16/07/2018

Comment mettre en place des zones d’habitat saisonniers ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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