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Urbanisme - aménagement - Page 21

Mobilité 27/11/2024

Que faire face aux difficultés financières de l’agence de financement des infrastructures des transport de France ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l'État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d'investissement de ...

TRAMWAY-Strasbourg
Copyright : Oleksandr Prykhodko
fiche pratique 27/11/2024

Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public

Une infrastructure de transport linéaire tel qu’un tramway conduit à l’occupation privative de dépendances relevant du domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle elle est implantée. Par principe, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées mais il peut cesser d’affecter ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Mobilité 26/11/2024

A quand un projet de loi de programmation des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et ...

Mobilité 25/11/2024

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour adapter le réseau ferroviaire au changement climatique ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'État a mis en place et continue de développer des outils de travail pour améliorer la prise en compte du changement climatique dans la gestion des infrastructures de transports, notamment ferroviaires.Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de ...

Contentieux de l'urbanisme 25/11/2024

Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...

Contentieux de l'urbanisme 22/11/2024

Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant

Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...

RER métropolitains 22/11/2024

Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains

Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...

Ecole primaire du  groupe scolaire du Hohberg
Copyright : Vincent Kessler/La Gazette
contentieux 20/11/2024

Mettre en œuvre le référé-préventif en matière de travaux publics

Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération. Pour mettre en œuvre ce référé efficacement, le maître d’ouvrage public requérant devra déterminer l’ordre de juridiction ...

Urbanisme 20/11/2024

Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...

Patrimoine 19/11/2024

Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?

Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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