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Urbanisme - aménagement - Page 21

Contentieux de l'urbanisme 04/11/2024

Urbanisme : l’obligation de notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’à son bénéficiaire

Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat indique qu'en application des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA), l’auteur d’un recours contentieux contre un certificat d'urbanisme, contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou contre un permis de ...

Littoral, recul du trait de côte
Copyright : Cerema
décryptage 31/10/2024

Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »

Le droit de préemption « recul du trait de côte » constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l’érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d’application de ce nouveau droit de préemption créé par la loi « climat et résilience ». Inspirées de l’existant ...

Autorisations d'urbanisme 17/10/2024

Urbanisme : des rappels du juge sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Dans une décision du 9 septembre, le Conseil d'État rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit "préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments ...

Urbanisme 11/10/2024

Captage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant

Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d'Etat explique que "la légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir ...

Mobilité 10/10/2024

Comment aider les petites et moyennes entreprises de taxis dans les territoires ruraux ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Les prestations de transport public routier de personnes peuvent être réalisées par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, lesquelles exercent une activité de transport collectif, avec des véhicules de plus de 9 places (dits lourds ...

Jardin du bonheur (6)
Copyright : Sébastien Jarry / La fabrique des quartiers
Aménagement 09/10/2024

Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches

Un décret du 21 mai 2024 a lancé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un certificat de projet sur les friches. Tour d'horizon de ce nouveau dispositif.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Culture 08/10/2024

Est-il prévu de faire évoluer les obligations légales régissant l’archéologie préventive ?

Réponse du ministère de la Culture : Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de ...

Mobilité 27/09/2024

Comment faire financer des projets de services express régionaux métropolitains qui ne seraient pas encore remontés ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement soutient le développement des transports en commun, tant au regard des services rendus aux usagers qu'à celui des enjeux de transition écologique. Le transport ferroviaire est un atout majeur dans le développement des mobilités décarbonées et la nouvelle donne ferroviaire ...

Mobilité 25/09/2024

Existe-t-il des inégalités de financement des transports publics entre l’Île-de-France et les autres régions ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un soutien financier exceptionnel, sous forme de subventions pour un total de 300 millions d'euros, compte tenu du contexte marqué par les conséquences de la crise ...

Déclin des centres-villes 25/09/2024

Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial

Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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