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Urbanisme - aménagement - Page 204
Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des ...
Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature ...
De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local
Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 ...
Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres
Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.
Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ...
Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins
Le préfet de la Corrèze, en opposition avec le maire de la commune de Saint-Salvadour (Corrèze), a octroyer à un éleveur un permis de construire en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Des particuliers demandent l’annulation de ce permis, pour erreur manifeste ...
Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale
Un décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections au code de l'environnement nécessaires à son bon fonctionnement, à la suite de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation ...
« Les entreprises publiques locales sont le bras armé des élus qui ont besoin de se projeter »
Du 4 au 6 décembre se tiendra, à Rennes, le congrès annuel de la Fédération des entreprises publiques locales. Revitalisation des centres-villes, mobilités, transition écologique… Son président, Jean-Marie Sermier, explique que les EPL constituent, plus que jamais, un outil performant au service des élus, dans les domaines les plus ...
Portée juridique d’un arrêté d’alignement … pris sans plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique ...
Responsabilité décennale : des désordres affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...
