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[Billet juridique] Aménagement

Brexit : un peu de souplesse, yes we can !

Publié le 23/01/2019 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

brexit-angleterre
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Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars, il va falloir réaliser des aménagements permettant le rétablissement des contrôles à la frontière. Et là, c’est la course !

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site deux projets de texte (une ordonnance et un décret) « portant diverses mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne », le 30 mars 2019.

Et il y a bien urgence : l’ordonnance a été présentée le  23 janvier en Conseil des ministres, au cours duquel il a été aussi annoncé que  » 580 personnels supplémentaires formés à cet effet devront être affectés pour les contrôles douaniers et vétérinaires et concentrés dans les régions les plus concernées ».

Le lendemain, l’ordonnance et le décret sont publiés au journal officiel….

Sur le volet juridique, le dispositif vise à assouplir considérablement le droit en vigueur pour faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, et travaux routiers au niveau des points de passages que sont les ports et le tunnel sous la Manche. Ces textes ont été présentés à la Commission européenne « avec qui des échanges ont également eu lieu sur les clauses d’urgence invocables en droit européen » indique le gouvernement.

Sans permis

Les adaptations nécessaires concernent un corpus juridique important : les règles applicables aux ports maritimes, la réglementation « aménagement », d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires. Pour ce faire, il est proposé de « mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires ».

Ainsi, selon le projet d’ordonnance, « les constructions, installations et aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, qui peuvent être implantées pendant une durée maximale de deux ans ». C’est-à-dire, réalisées sans permis initial.

A l’issue de leur période d’utilisation (« pendant une durée maximale de deux ans »), les lieux devront être remis en état dans les six mois sauf si, entre-temps, « l’implantation pérenne de ces constructions a été autorisée dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme ». Lire : « régularisée ». Tous les délais d’instruction et de consultation sont raccourcis et se substituent à celles prévues par le code de l’environnement et les autres dispositions législatives applicables.

Commande publique globale

Pour le volet « commande publique » et « nonobstant » les dispositions de la réglementation des marchés publics et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l’aménagement des locaux, installations ou infrastructures.

Ils ne sont pas tenus de désigner un jury pour l’attribution des marchés globaux, ni d’organiser un concours pour l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la conception, la construction, l’aménagement des locaux et installations  nécessaires.

Décidément, le législateur sait parfois faire preuve de souplesse et de réactivité…

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