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Urbanisme - aménagement - Page 202
Peut-on apporter de la souplesse aux zones naturelles des cartes communales ?
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de ...
L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son ...
Elan : les dispositions nécessitant des décrets d’application
Une circulaire du 21 décembre identifie les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.De manière générale, ce texte présente de nombreuses ...
Les syndicats des eaux doivent-ils être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure ...
Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques
En pleine trêve des confiseurs, le gouvernement a publié un décret permettant une expérimentation : remplacer les enquêtes publiques par une simple participation numérique. Non sans critiques.
La naissance de délais de nature à faire naître un permis de construire tacite
L'annulation par le juge de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer.En revanche ...
Un projet de construction d’un collectif d’habitations doit-il être équipé d’un espace de stationnement des vélos ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés ...
L’autorisation de défrichement modificative l’emporte
Deux sociétés envisageaient l'aménagement d'un ensemble de logements et de commerces sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques). Le maire leur a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Une des deux sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement ...
Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est consultée pour avis lors de nombreuses procédures prévues par le droit de l'urbanisme. L'Institut national de l'origine et de la qualité est un interlocuteur important entre les territoires viticoles concernés par des appellations et les ...
