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Urbanisme - aménagement - Page 20

Contentieux de l'urbanisme 25/11/2024

Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...

Contentieux de l'urbanisme 22/11/2024

Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant

Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...

RER métropolitains 22/11/2024

Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains

Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...

Ecole primaire du  groupe scolaire du Hohberg
Copyright : Vincent Kessler/La Gazette
contentieux 20/11/2024

Mettre en œuvre le référé-préventif en matière de travaux publics

Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération. Pour mettre en œuvre ce référé efficacement, le maître d’ouvrage public requérant devra déterminer l’ordre de juridiction ...

Urbanisme 20/11/2024

Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...

Patrimoine 19/11/2024

Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?

Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...

Politique de la ville 18/11/2024

Modification du calendrier, du contenu et de la durée des contrats de ville

Deux décrets du 15 novembre viennent modifier le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les mesures relatives à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.Le premier texte modifie ainsi certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 ...

Urbanisme 15/11/2024

Modification de la réglementation anti-endommagement des réseaux et canalisations

Un décret du 13 novembre modifie, sur la base du retour d'expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression.Les dispositions touchées apparaissent aux chapitres IV, V et VII ...

Winding Road Through the Countryside in France
Copyright : creativenature nl Fotolia
fiche pratique 13/11/2024

Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés

La loi « 3DS » du 21 février 2022 encourage les communes à recenser les chemins ruraux en vue de leur protection. Un arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif de ce recensement. Décryptage en 4 points-clés.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
clés prêt voiture
Copyright : D.R.
Transition écologique 08/11/2024

Ce qu’il faut retenir de la loi du 5 avril 2024 favorisant le réemploi des véhicules

Dans le cadre de services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent remettre des véhicules destinés à la destruction au bénéfice des populations les plus précaires. Décryptage de la loi du 5 avril 2024 organisant cette possibilité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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