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Urbanisme - aménagement - Page 20
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
Le fonctionnement des aides pour l’électrification rurale
Pris pour l'application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, un arrêté du 21 février indique, au sujet des aides pour l'électrification rurale : la répartition des dotations pour subventions ; la mise en place des subventions l'utilisation des subventions des dispositions diverses relatives à la publicité des chantiers et à ...
Contentieux : le calcul du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le ...
Quelles sont les interdictions qui s’appliquent aux installations de panneaux de communication ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par ...
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques : le cadre applicable
Une instruction relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques etphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février.Pour rappel, l'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars ...
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. L'association des commerçants accueillants relève appel du jugement par lequel le ...
PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).Le juge retient une méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, qui entache ...
Réaliser des travaux publics sur une propriété privée
En cas de défaillance du propriétaire privé, la personne publique peut exécuter, aux frais de ce dernier, les travaux rendus nécessaires. L’exécution forcée permet à l’administration de recourir à la force, sans autorisation préalable d’un juge, afin de surmonter la résistance d’un propriétaire privé.
Fin de parcours pour le projet de loi d’urgence pour Mayotte
Le 10 février, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Les débats ont porté essentiellement sur la préservation de la place des élus locaux et les outils juridiques adaptés à la reconstruction.
