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Urbanisme - aménagement - Page 195
Les compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes
Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...
Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Un décret du 14 juin ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration ...
Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire
Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de fibre optique. Voici les mesures immédiatement applicables que les collectivités doivent connaître.
Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...
Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire ...
Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...
Trottinettes et « free-floating » : ce que prévoit la future réglementation
Le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) a défini un nouveau cadre réglementaire pour réguler l'utilisation des trottinettes et autres engins de mobilité en "free-floating". Décryptage de ce point spécifique de la LOM, qui sera accompagné d'une évolution par décret du code de la sécurité routière.
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Les collectivités vent debout face aux trottinettesOuverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la ...
Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial
Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...
Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).
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Gens du voyage : les obligations à respecter
