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Urbanisme - aménagement - Page 195
Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...
PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités
Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.Si aucune procédure n'est prévue pour ...
La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique
Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il ...
Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...
Agrandissement d’un hypermarché avec effet limité sur le trafic
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...
Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée devant faire l’objet d’une analyse spécifique
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur ...
Quelles sont les modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes ...
Recourir à la sous-traitance dans les opérations de construction publique
En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement ...
Les conditions pour la réparation découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des ...
