- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 195
Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial
Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.Un décret du 17 avril définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de ...
Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension
La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire."Un tel ...
Les compétences des collectivités en matière d’exploitation des aérodromes
Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...
Faut-il conforter la politique de l’Union européenne en direction des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Europe : La France assurera la présidence, dans les deux années à venir, les présidences de la Convention alpine et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA). Ces deux présidences distinctes, dont les dates se recoupent, permettront à la France de rappeler son attachement à la ...
Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970
Il ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 5 avril qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, "un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date." En revanche ...
Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales
Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.Il a pour objet de déterminer les ...
Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...
Déserts médicaux : quelles aides contre l’insuffisance de l’offre ?
Les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de réduire les inégalités territoriales de santé et de favoriser la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé, ainsi que des centres de santé. Tour d’horizon des aides existantes.
La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur
Selon une décision récente du Conseil d'Etat, la commune est seule responsable des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision d’un plan local d’urbanisme.
