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Urbanisme - aménagement - Page 17
Sécurité routière : l’instauration du contrôle technique des deux-roues n’est-elle pas une mesure inadaptée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en ...
Maîtriser le financement des équipements publics
Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de PUP, sur la taxe d’aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5 %) peut être majoré dans certains cas. Explications.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
Dans cette analyse, Clémence du Rostu, avocate au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions du décret du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement.
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Les autorisations d'urbanisme de A à ZMéthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation ayant pour objet la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques, en vue de l'injection de cette énergie dans le réseau public de distribution de gaz ...
Les postes sources d’une tension inférieure à 220 KV seront-ils sortis du décompte du ZAN ?
Réponse du ministère de Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi ...
Quelle place accorder à l’avis de l’ABF dans un certificat d’urbanisme ?
Dans cette commune, le maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant. Celle-ci demande au juge d'annuler cette décision. Elle soutient notamment que cette décision est entachée d'une erreur de droit, "dans la mesure où le maire s'est ...
Risques miniers : la liste des pièces requises pour l’instruction des permis d’aménager et déclarations préalables évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article R. 441-6 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d'aménager comporte bien, si le projet comporte l'édification de constructions réalisées par l'aménageur, des pièces prévues dans le cadre ...
Les règles du transport fluvial évoluent
Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de ...
Sécuriser l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion de leurs communes membres, sont seuls compétents pour octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise. Celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes, mais doivent toujours avoir pour finalité la création ou l’extension d’activités économiques.
Certificats d’économies d’énergie : changement pour l’achat ou la location de véhicules utilitaires légers
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 8 janvier modifie le coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération ...
