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Urbanisme - aménagement - Page 17
Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
Un décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques ...
Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
Un décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025
Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Un décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à ...
Aides pour l’électrification rurale
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du ...
Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...
Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...
La date d’entrée en vigueur d’un PLUi dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
Dans un arrêt du 14 novembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, "dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ...
Canal Seine-Nord : quelles sont les perspectives de mobilité fluviale verte ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de canal Seine-Nord Europe (CSNE) constitue le maillon manquant de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, qui comprend une partie des réseaux fluviaux wallon, flamand et la partie nord du réseau français, du Havre à Dunkerque. Il complétera les importants ...
Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...
Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...
