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Urbanisme - aménagement - Page 153
Déconfinement, phase 2 : le décret est publié
Le décret organisant l'entrée dans la phase 2 du déconfinement est paru au Journal officiel. Après les annonces gouvernementales du 28 mai, revue de détails des règles juridiques désormais applicables.
Autorisation d’urbanisme : une commune oublie la case « cour d’appel »
Un syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui ...
Agriculture : peut-on spécifiquement adapter la loi Littoral aux petites îles ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La loi littoral du 3 janvier 1986 a posé des principes généraux pour une politique d'aménagement et d'urbanisme du littoral devant combiner protection de l'environnement, aménagement et développement des activités économiques liés à la mer. Le maintien des activités ...
Transport fluvial : du nouveau sur les prescriptions techniques
Un arrêté du 13 mars, pris en application de l'article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants.Un danger manifeste, défini par l'article D. 4221-35 du code des transports, est présumé notamment ...
Modification de la composition de l’Observatoire national de la politique de la ville
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en créant un nouvel observatoire, prenant la suite de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : l'Observatoire national de la politique de la ville.Le décret du 27 janvier 2015 en a précisé ...
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle
Un décret du 29 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.Cet arrêté est paru le même jour. Il modifie l'arrêté du 29 ...
Modification des aides à l’acquisition et location de véhicules peu polluants
Un décret du 30 mai modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes : le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus ...
Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores
Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à l'arrière du bâtiment, d'une terrasse extérieure, l'édification d'une clôture et la création d'un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d'habitation est située au voisinage immédiat de ce ...
Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...
Erosion du littoral : la nécessité de ressouder le duo Etat-collectivité
Le 18 mai, le think tank La Fabrique Écologique a publié une note de synthèse de ses travaux sur l’adaptation du littoral au changement climatique. Cette note dresse un bilan plus que mitigé sur la planification préventive actuelle et propose un nouveau partenariat de l'Etat avec les collectivités, réaffirmant son engagement sur la ...
