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Urbanisme - aménagement - Page 153

Mobilités 17/06/2020

Attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines ...

Aménagement du territoire 16/06/2020

Où en est le dispositif « petites villes de demain » ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé ...

Urbanisme 15/06/2020

Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé

Les propriétaires de parcelles ont conclu une promesse de vente avec des particuliers, mais le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles, visées par une déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été notifiée. Les acquéreurs évincés relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...

Agriculture 12/06/2020

Zones agricoles défavorisées : la liste des communes est complétée

La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée par la liste figurant à l'annexe d'un arrêté du 9 juin.Pour rappel, les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à ...

Domaine public 10/06/2020

L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public

Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...

Urbanisme 09/06/2020

Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?

Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...

Mobilité 08/06/2020

Covoiturage : les frais à prendre en compte par les autorités organisatrices de la mobilité

Un décret du 5 juin précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports. Il détermine donc la nature des frais de covoiturage, la notion de partage des frais et les conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets. En effet ...

Urbanisme 05/06/2020

Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisie

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...

Sécurité routière 04/06/2020

Comment installer des doubles sens cyclables ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock
FICHE PRATIQUE 03/06/2020

Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme

La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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