Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 14

urbanisme 17/02/2025

PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).Le juge retient une méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, qui entache ...

Fotolia_4032608_M_©_Frelon_-_Fotolia_com
Copyright : Frelon-Fotolia
travaux publics 12/02/2025

Réaliser des travaux publics sur une propriété privée

En cas de défaillance du propriétaire privé, la personne publique peut exécuter, aux frais de ce dernier, les travaux rendus nécessaires. L’exécution forcée permet à l’administration de recourir à la force, sans autorisation préalable d’un juge, afin de surmonter la résistance d’un propriétaire privé.

dévastation La Vigie - Mayotte
Copyright : Saïd Salim
Crise à Mayotte 11/02/2025

Fin de parcours pour le projet de loi d’urgence pour Mayotte

Le 10 février, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Les débats ont porté essentiellement sur la préservation de la place des élus locaux et les outils juridiques adaptés à la reconstruction.

littoral
Copyright : Fotolia / Cavan Images
décryptage 11/02/2025

L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer

Les projets d’aménagement du territoire maritime, notamment en matière énergétique et portuaire, sont soumis aux exigences relatives à l’archéologie préventive en mer. Dans le cadre de leurs compétences, les communes et leurs groupements sont concernés par ce dispositif spécifique régi par le Code du patrimoine.

foncier 10/02/2025

Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée

La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...

urbanisme 06/02/2025

Urbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une maison, sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 mètres carrés d'emprise totale au sol. Pour régulariser cette situation, ils ont déposé une demande de permis de construire qui a été rejetée. Ils ont donc formé un recours gracieux contre cet ...

transports 06/02/2025

Aéronefs : une évaluation pour l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit

Un décret du 5 février tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens ...

construction 05/02/2025

Que faire face à l’augmentation observée des travaux de rénovation énergétique en l’absence d’autorisation d’urbanisme ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme.Dans les ...

commission des finances
Copyright : Assemblée Nationale
PLF 2025 31/01/2025

PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP

Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2025 : Un budget très spécial
urbanisme 31/01/2025

Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement