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Urbanisme - aménagement - Page 13
Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
Le juge a décliné aux déclarations d’utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d’instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un « jugement avant dire droit », sont régularisables en matière de déclarations ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireLotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d’urbanisme
L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce ...
La loi « réemploi des véhicules » sera-t-elle appliquée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est ...
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
Le fonctionnement des aides pour l’électrification rurale
Pris pour l'application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, un arrêté du 21 février indique, au sujet des aides pour l'électrification rurale : la répartition des dotations pour subventions ; la mise en place des subventions l'utilisation des subventions des dispositions diverses relatives à la publicité des chantiers et à ...
Contentieux : le calcul du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le ...
Quelles sont les interdictions qui s’appliquent aux installations de panneaux de communication ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par ...
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques : le cadre applicable
Une instruction relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques etphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février.Pour rappel, l'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars ...
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. L'association des commerçants accueillants relève appel du jugement par lequel le ...
