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Urbanisme - aménagement - Page 12
Affichage du permis de construire : ce que dit le Conseil d’Etat des photographies numériques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés par lesquels le maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation à l'identique d'une ancienne ferme.Pour rappel, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que ...
Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...
Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
Ces collectivités qui externalisent l’instruction de leurs demandes d’urbanisme
Certaines collectivités font appel, de manière récurrente ou exceptionnelle, à des cabinets privés pour leur confier l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, pour des raisons bien précises.
Le juge contrôle le coût des acquisitions immobilières des communes
Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. Un conseiller municipal demande l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que l'article ...
PLU : les obligations de publicité peuvent-elles évoluer pour une meilleure information des propriétaires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.En effet, les ...
Outre-mer : élaboration des contrats de ville 2025-2030
Une circulaire publiée le 21 mars fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.Elle demande aux préfets de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une ...
Quelles sont les règles d’installation des arrêts de bus ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement.En ce sens, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise à améliorer concrètement les déplacements quotidiens de tous les Français. Elle confère aux ...
Les règles relatives à l’identification des cycles sont complétées
Un arrêté du 9 janvier détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles par la modification de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles.Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les ...
