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Urbanisme - aménagement - Page 113
Quel cadre juridique pour les « dark kitchens » ?
Une « dark kitchen » est un établissement qui n’a pas vocation à recevoir de public. Dans une analyse consacrée à ce nouveau concept au succès croissant, Alexane Raynaldi, avocate au cabinet Seban et associés, en rappelle le cadre juridique et s'interroge sur la digitalisation de la propriété commerciale et, partant, sur sa ...
Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat
Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...
Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques en ...
Nouvelle classification des bâtiments et règles de construction parasismique
Un arrêté du 8 septembre modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Le texte modifié par cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m ...
Comment mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule ?
Il s'agit de la question de Stéphane Testé, député de la Seine-Saint-Denis, au ministre de l'Éducation nationale. Les épisodes caniculaires posent problème dans les établissements. Celui de 2019 a même provoqué la fermeture de nombre d'entre eux, n'ayant pas les moyens de faire face à des vagues de chaleur d'une telle intensité ...
Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie
L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches deviennent alors un véritable enjeu. Dans cette seconde analyse, Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les points d'attention à ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireExpropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...
Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...
