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Urbanisme - aménagement - Page 113
Règles en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire
Un arrêté du 9 décembre est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.Il fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière ...
Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive ...
Modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis
Un décret du 16 décembre modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la lo ...
Titre-mobilité : le décret est paru
Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides ...
Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des ...
RE2020 : contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie
Un arrêté du 9 décembre définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du ...
RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire
Un arrêté du 9 décembre définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
