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Urbanisme - aménagement - Page 10
Zan : les députés ne lâchent pas le morceau
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols" a présenté ses conclusions le 9 avril. Souhaitant aller de l'avant sur le sujet du Zéro artificialisation nette, elle propose des solutions, notamment fiscales, pour une mise en ...
Pas si simple de déroger au nombre de places de stationnement dans un projet
Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.151-31 du code de l'urbanisme, qui prévoit que "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à ...
Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la ...
Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche
La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.
Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d’une grange
Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment agricole. En 2018, la police municipale a dressé un procès-verbal de constat d'infraction pour non-respect de l'autorisation accordée, en raison de la démolition totale de la grange ...
Permis de construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le domaine public maritime.Le juge relève les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à ce projet : aux termes de l'article N 6.3.3, "toute ...
Affichage du permis de construire : ce que dit le Conseil d’Etat des photographies numériques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés par lesquels le maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation à l'identique d'une ancienne ferme.Pour rappel, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que ...
Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...
Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
