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Urbanisme - aménagement - Page 10
Qualité de l’air : le Conseil d’état reconnaît l’efficacité de l’action de l’Etat
Dans les agglomérations lyonnaise et parisienne, les teneurs en dioxyde d’azote et en particules fines ont chuté depuis 2005. Il faudra néanmoins redoubler d’efforts pour satisfaire aux nouvelles exigences de la législation européenne.
Sécurité des transports publics guidés
Un décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des ...
Refus de permis de construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
Pourquoi un mur de séparation entre deux voisins doit-il respecter une hauteur minimale ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative. La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit ...
Voitures autonomes : deux arrêtés précisent les règles applicables
Un premier arrêté complète l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d'un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux ...
Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant
Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les réseaux sociaux, plusieurs spécialistes regrettent cette interprétation faite par le juge du Palais-Royal.
Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
Dans le contexte de crise du logement, le permis d'aménagement par tranche favorise la construction et simplifie la commercialisation. C'est un décret du 18 novembre 2024 assouplit la possibilité de commercialiser les lots de manière anticipée, en prévoyant la commercialisation par tranche, en vertu d’une garantie d’achèvement des ...
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Simplification de l’urbanisme : les huit points à retenir de la proposition de loi
C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.
Contentieux de l’urbanisme : la créance liquidée par l’Etat pour le compte de la commune
Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné "la mise en conformité" des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous ...
Que devient le fonds mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d'itinéraires ...
