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Urbanisme - aménagement
L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...
Quand le juge réclame une régularisation du PLU, le Conseil d’Etat précise la procédure à suivre
Droit de préemption : attention à bien prouver la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement
L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.Il appartient alors aux commissions d'aménagement ...
Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas ...
Une tarification spécifique sera-t-elle instaurée pour les trajets en train effectués par les enfants se rendant en centres de vacances municipaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement propose l'utilisation d'un tarif social national ferroviaire dit « promenade d'enfants », offrant des réductions aux groupe d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes, composé de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un au maximum ...
Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...
Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue ...
Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !
Par une décision implicite, une maire ne s'est pas opposée à une déclaration préalable portant sur un projet de division de parcelle. Un requérant, qui s'oppose à ce projet, a saisi le juge pour faire annuler cette décision.Pour rappel, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme explique qu'un lotissement correspond à la division en ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.
