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Urbanisme - aménagement
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Quelles mesures seront prises pour améliorer l’ingénierie des opérateurs de l’État au service des territoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs ...
ZAN : les dents creuses doivent-elles être décomptées de la garantie universelle d’un hectare ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif ...
40 ans de loi « Littoral » : faut-il (encore) déroger à la loi ?
Au-delà des discours sur les mérites reconnus par tous d’un texte emblématique de la protection des côtes françaises, Laurent Bordereaux, juriste et professeur à La Rochelle Université, insiste : le quarantenaire de la loi « Littoral » ne saurait constituer un « alibi » pour tenter d’imposer un flot de nouvelles dérogations à ...
Simplification : la suppression des ZFE pousse le gouvernement à retirer le texte de l’agenda parlementaire
L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d’urbanisme et assurer aux maires un soutien réel ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle ...
Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables ...
Loi Littoral : le juge définit une extension de l’urbanisation dans un espace déjà urbanisé
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est : d'une part, de caractère limité d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme.Ce n'est pas tout : quand un schéma de cohérence territoriale ...
