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Statut de la fonction publique - Page 768
Action de groupe
La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...
Retraite
Un décret pris application de l'article L. 732-35-1 du code rural précise les conditions de rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Centre de loisirs -Accueil des handicapés –
Les jeunes adultes handicapés peuvent être accueillis dans les centres de loisirs et centres de vacances traditionnels. Rien ne s'oppose, dans la réglementation actuelle, à l'accueil d'un jeune handicapé majeur dans un centre de loisirs. Pour les séjours de vacances avec hébergement, le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 a créé un ...
Personnes handicapées –
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 euros à compter du 1er janvier 2006.
Policiers municipaux –
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent être encadrés par les chefs de service de police municipale, chefs de police et brigadiers chefs principaux. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre ...
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Technicien d’intervention sociale
Un arrêté détaille le contenu des épreuves d'admission et la formation pour le diplôme de technicien d'intervention sociale et familiale.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...
Fonction publique – conducteurs territoriaux –
Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques.Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de ...
