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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 763

Fonction publique 20/11/2006

Statut de directeur de régie

L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...

Juridique 20/11/2006

Contrat d’occupation du domaine public

Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...

Juridique 20/11/2006

Nature juridique des contrats

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...

Fonction publique 17/11/2006

Retraite

Même si elle n'est pas française, la veuve d'un fonctionnaire territorial a droit à une pension de réversion.

Social 16/11/2006

Demandeur d’emploi

Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...

Fonction publique 16/11/2006

Licenciement

Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Pour l'application de ...

Fonction publique 15/11/2006

Rémunération

Pour calculer l'indemnité due à un agent illégalement évincé, l'administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l'indemnité.

Juridique 14/11/2006

Application dans le temps

Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.

Fonction publique 14/11/2006

Disponibilité

Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.

Juridique 13/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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