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Statut de la fonction publique - Page 760
Contentieux
L'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents.
Contentieux- frais irrépétibles
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Conseil municipal – délibération
La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...
Retraite – Droit à l’information
Un décret est relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, il est institué un droit au relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun ...
Contentieux- Un tel litige concernant l’entrée dans un service ne peut être tranché par un juge statuant seul.
Par un arrête en date du 20 juin 2000, M. X, qui était agent non titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 1er janvier 1993 et qui percevait au terme de son dernier contrat d'engagement du 12 janvier 1999 une rémunération fixée par référence au traitement indiciaire brut 660 a été nommé en qualité d'ingénieur ...
Titularisation –
Ni la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ne prescrit la motivation de la mesure par laquelle un agent n'est pas titularisé. Ainsi, ni la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le maire de Villers-les-Nancy a indiqué à Mme X la raison ...
CSFPT- nomination-
Si l'arrêté du 15 février 2002, par lequel les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont, en application de l'article 4 du décret du 10 mai 1984, procédé à la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale entre les différentes organisations syndicales, a le ...
Licenciement – procédure –
Lorsqu'un agent d'une commune soit licencié du fait de la suppression de son poste pour motif économique, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation de respecter la procédure prévue à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de la commission administrative compétence.Voir cour administrative d'appel ...
Attaché de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du CNFPT prévoit l'ouverture de concours interne, externe, et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de Corse du Sud prévoit l'ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial supérieur, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
