Statut de la fonction publique - Page 760

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Commande publique – contrat de louage

Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...

Fonction publique 26/05/2006

Avancement – délégués syndicaux

Le droit à l'avancement des fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical doit être déterminé par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel appartiennent les intéressés.

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – Requête indemnitaire

Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – recours préalable –

Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800

Social 26/05/2006

Adoption

Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...

Juridique 22/05/2006

Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.

Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...

Justice, jurisprudence 19/05/2006

Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.

Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...