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Statut de la fonction publique - Page 760
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret est relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Un second texte détaille le contenu de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Radiation des cadres
La radiation des cadres pour abandon de poste doit tenir compte de l'état de santé de l'intéressé. Le 22 novembre 2001, à l'issue d'un entretien avec son supérieur hiérarchique qui l'informait de la teneur d'un rapport portant sur son comportement et sa manière de servir, Mme X, adjointe administrative au ministère de la défense, a ...
Etablissement
Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...
conditions de travail –
Si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
service civil volontaire –
Un décret vient préciser les conditions de mise en oeuvre du service civil volontaire crée notamment par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
catégorie C –
Un décret vient modifier certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
TOS –
L'accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d'entrée et de sortie des personnels TOS pour la rentrée 2006.Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...
