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Fonction publique

Coordinatrices territoriales

Publié le 01/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le Gouvernement a procédé en 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d’emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d’accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans la fonction publique hospitalière. Cette harmonisation repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres à chaque fonction publique. Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales qui comportait trois grades a été restructuré en un cadre d’emplois à deux grades par le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003. Les puéricultrices des deux premiers grades ont été reclassées dans ce cadre d’emplois. Les puéricultrices qui relevaient du troisième grade (puéricultrice hors classe) ont été reclassées dans le grade initial du nouveau cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé créé par le décret précité. Les coordinatrices territoriales d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ont bénéficié en 2003 d’un reclassement dans le grade d’avancement du cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé. Les dispositions du décret du 23 juillet 2003, et notamment les modalités de reprise d’ancienneté lors du reclassement, ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002. Elles tiennent compte de celles qui sont intervenues en 2001 dans la fonction publique hospitalière pour les puéricultrices surveillantes et puéricultrices surveillantes-chefs reclassées respectivement dans les grades de cadre de santé et cadre supérieur de santé. Il n’est pas envisagé à présent de modifier les règles de reprise d’ancienneté applicables aux reclassements effectués en application du décret précité.

Références

Voir QE de Jean - Pierre Fourcade, JO du Sénat du 30 novembre 2006, p. 3010, n° 24516

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