Statut de la fonction publique - Page 757

Fonction publique 20/10/2006

Commission de réforme

Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité doivent, préalablement à cette décision, avoir ait l'objet d'une appréciation par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses ...

Fonction publique 19/10/2006

Retraites

Il ne résulte pas des dispositions législatives, éclairées par les travaux préparatoires et réglementaires que la possibilité pour un fonctionnaire, placé en position de disponibilité de demander le rachat de ses années d'études, soit exclue, alors même que l'annexe du décret du 26 décembre 2003 prévoit que la cotisation de rachat ...

Fonction publique 18/10/2006

Responsabilité

N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte au ...

Justice, jurisprudence 17/10/2006

Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...

Fonction publique 13/10/2006

Disponibilité

Pendant le temps de la mise à disposition de fonctionnaires dans une entreprise, ces derniers sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés dès lors qu'ils sont électeurs et éligibles pour les ...

Juridique 13/10/2006

Rôle du juge

En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.

Juridique 12/10/2006

Acte administratif

Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.