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Statut de la fonction publique - Page 751
Emploi fonctionnel
Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2007 pour les deux concours. Les dossiers peuvent être retirés du 29 janvier au 23 février, et doivent être rendus au plus tard le 2 mars 2007.
Temps de travail
Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique ...
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Cette autre série procède aussi à une refonte globale de la filière police. Les décrets énoncés portent sur l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, un autre est relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours ...
Statut de directeur de régie
L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
Contrat d’occupation du domaine public
Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Discipline
La mention, sur le procès-verbal des délibérations d'un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l'unanimité n'est pas incompatible avec un vote à bulletin secret.
Ports
Un arrêté du 27 octobre 2006 fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Ces décrets procèdent à une refonte globale de la filière police. Ils portent notamment sur un nouveau échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (décret n° 2006-1389), des modifications sur le statut particulier du cadre d'emplois des ...
