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Statut de la fonction publique - Page 749
Etat exécutoire
Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, le Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) ne ...
Titularisation
Un maire ne peut pas mettre fin au stage d'un agent pour insuffisance professionnelle si ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires pour conduire sa mission. M. X, recruté à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'adjoint administratif stagiaire par la commune d'Awala-Yalimapo, a fait l'objet de la part du maire de cette commune de ...
Suspension
Un agent a acheté deux cassettes vidéo et un billet de cinéma d'une valeur de 250 Francs payés en temps de connexion minitel au détriment de la commune qui l'emploie. Eu égard au montant minime des sommes détournées et compte tenu de ce que l'utilisation du minitel à des fins personnelles par M. X est demeurée peu fréquente, les ...
Agent de maîtrise
L'inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maîtrise territorial à la suite de la réussite à un concours interne ne confère pas un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.
Statut de directeur de régie
Si un emploi de directeur de régie était proposé à un fonctionnaire, il ne pourrait être occupé que par la voie d'un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Concours d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans les spécialités : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; informatique et systèmes d'information. L'épreuve écrite ...
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Substitution du contribuable à une collectivité
Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...
