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Statut de la fonction publique - Page 749
Formation des travailleurs sociaux
Une circulaire détaille la nouvelle organisation des compétences entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la définition de la politique de formation des travailleurs sociaux dans le cadre du nouveau schéma régional des formations sociales. La région est également responsable dorénavant de l'agrément des établissements de formation ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Disponibilité
Pendant le temps de la mise à disposition de fonctionnaires dans une entreprise, ces derniers sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés dès lors qu'ils sont électeurs et éligibles pour les ...
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
RMI
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 (lire en 2ème lien) est fixé à 4 941 824 606 Euros. A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les ...
Patrimoine
Un arrêté modifie la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine.
Recrutement
En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi, ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984. La circonstance qu'un agent, recruté avant cette ...
Droit syndical des territoriaux
Il résulte des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient ; qu'il peut, dès lors, percevoir ...
Discipline
Un fonctionnaire peut être suspendu pour faute grave pour une durée supérieure à quatre mois quand une action publique a été déclenchée.Le conseil d'État a précisé que la notion de poursuites pénales s'entend de la mise en mouvement de l'action publique pour l'application de la peine (cf. CE 3 mai 2002, Mme Fabre, req. n° 239436, et ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
