Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 747

Juridique 23/11/2006

Office du juge

Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...

Fonction publique 23/11/2006

Emploi fonctionnel

Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...

Juridique 22/11/2006

Office du juge

Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...

Fonction publique 22/11/2006

Emploi fonctionnel

Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...

Fonction publique 22/11/2006

Conservateurs territoriaux des bibliothèques

Un arrêté prévoit l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2007 pour les deux concours. Les dossiers peuvent être retirés du 29 janvier au 23 février, et doivent être rendus au plus tard le 2 mars 2007.

Fonction publique 21/11/2006

Temps de travail

Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique ...

Juridique 20/11/2006

Nature juridique des contrats

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...

Fonction publique 20/11/2006

Discipline

La mention, sur le procès-verbal des délibérations d'un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l'unanimité n'est pas incompatible avec un vote à bulletin secret.

Fonction publique 20/11/2006

Ports

Un arrêté du 27 octobre 2006 fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

Fonction publique 20/11/2006

Policiers municipaux

Une série de décrets vient d'être publiée. Ces décrets procèdent à une refonte globale de la filière police. Ils portent notamment sur un nouveau échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (décret n° 2006-1389), des modifications sur le statut particulier du cadre d'emplois des ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement