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Statut de la fonction publique - Page 746
Instituts régionaux d’administration
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration. Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux ...
Rédacteur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 26 mars 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et ...
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Nouvelle Calédonie
A l'occasion d'un litige relatif à portant sur la suspension de la pension de retraite d'un ancien médecin militaire, le Conseil d'Etat indique que La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.La Nouvelle-Calédonie n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
Condamnation pénale
La perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale n'entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire.Si, par les dispositions de l'article L. 7 du code électoral, le législateur a dérogé au principe posé par l'article 131-21 du code pénal selon lequel l'interdiction des droits civiques ne peut ...
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Emplois permanents à temps non complet
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, dans ses dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois. Il porte sur les modalités de calcul des ...
