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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 746

Juridique 13/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

Fonction publique 10/11/2006

Etat exécutoire

Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, le Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) ne ...

Fonction publique 09/11/2006

Titularisation

Un maire ne peut pas mettre fin au stage d'un agent pour insuffisance professionnelle si ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires pour conduire sa mission. M. X, recruté à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'adjoint administratif stagiaire par la commune d'Awala-Yalimapo, a fait l'objet de la part du maire de cette commune de ...

Fonction publique 08/11/2006

Suspension

Un agent a acheté deux cassettes vidéo et un billet de cinéma d'une valeur de 250 Francs payés en temps de connexion minitel au détriment de la commune qui l'emploie. Eu égard au montant minime des sommes détournées et compte tenu de ce que l'utilisation du minitel à des fins personnelles par M. X est demeurée peu fréquente, les ...

Fonction publique 07/11/2006

Agent de maîtrise

L'inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maîtrise territorial à la suite de la réussite à un concours interne ne confère pas un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Juridique 06/11/2006

Report d’application d’une décision de rejet

Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.

Fonction publique 06/11/2006

Concours d’ingénieurs territoriaux

Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans les spécialités : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; informatique et systèmes d'information. L'épreuve écrite ...

Fonction publique 06/11/2006

Statut de directeur de régie

Si un emploi de directeur de régie était proposé à un fonctionnaire, il ne pourrait être occupé que par la voie d'un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...

Fonction publique 06/11/2006

Disponibilité

Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.

Juridique 03/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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