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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 714

Fonction publique 18/07/2007

Procédure disciplinaire : respect des droits de la défense

L'administration doit scrupuleusement respecter les modalités de la procédure disciplinaire prévues par les textes, mais pas ce que ceux-ci ne prévoient pas.Dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant ...

Fonction publique 16/07/2007

Accident du travail et taux d’invalidité

L'article 44 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatif aux agents victimes d'un accident de travail prévoit qu'«en cas d'accident de travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ...

Formation 16/07/2007

Animation

Un arrêté fixe les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. La formation vise à - assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif ...

Fonction publique 16/07/2007

Agent contractuel : refus de renouvellement du contrat

Recruté par contrat, Mme X était chargée d'assurer, de façon occasionnelle, le remplacement de la gardienne concierge titulaire à la cité administrative de Tulle. Ses fonctions correspondaient à un besoin occasionnel, au sens de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La décision par laquelle le directeur des services fiscaux ...

Social 16/07/2007

Accueil d’urgence

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Juridique 13/07/2007

Principe du contradictoire

En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...

Juridique 13/07/2007

Représentation des collectivités territoriales en référé

Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...

Concours 13/07/2007

Rédacteurs territoriaux

Un arrêté prévoit l'ouverture des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme. Les dossiers peuvent être retirés du 22 octobre au 8 novembre, et doivent être rendus au plus ...

Social 12/07/2007

Allocation de garde d’enfant à domicile

Un décret est relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007. Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales dans la limite de 562 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet ...

Social 12/07/2007

Allocation logement

Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l'allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire. Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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