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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 705

Fonction publique 03/10/2007

Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement

L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...

Administration et services publics 03/10/2007

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...

Social 03/10/2007

Responsabilité : refus de concours de la force publique

Dans une affaire relative au squat dans un immeuble dégradé, le Conseil d'Etat tient compte, pour évaluer le préjudice issu du refus de concours de la force publique non seulement des pertes de loyers et de charges locatives, mais également des frais de travaux, prescrits en urgence par l'administration pour diminuer les risques d'exposition ...

Formation 01/10/2007

Apprentissage

Un arrêté concerne la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Concours 01/10/2007

Secrétaires de mairie

Un arrêté prévoit l'ouverture et fixe la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.Dossiers à retirer de 5 au 30 novembre 2007, et à retourner, au plus tard, le 30 novembre 2007.

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Concours 28/09/2007

Rédacteurs territoriaux

Un concours interne et un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au centre de gestion de l'Aisne sont ouverts au titre de l'année 2008. Les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription ont été précisés par arrêté. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus ...

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

Fonction publique 27/09/2007

Une mesure de suspension n’est pas une sanction disciplinaire

Une mesure de suspension a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Aussi, elle n'a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, et la communication de son dossier, à l'agent concerné, n'est pas obligatoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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