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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 704

Formation 06/11/2007

Apprentissage – Financement

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Justice, jurisprudence 06/11/2007

Contentieux – Annulation d’un règlement illégal

L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...

Social 06/11/2007

Arrêtés interdisant les coupures d’électricité

Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité pour cause d'impayés. De tels arrêtés pris à l'encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007 ...

Fonction publique 05/11/2007

Indemnité forfaitaire de transport de bagages

Un agent a bénéficié d'un congé administratif qu'il a passé en métropole dans sa résidence habituelle. Outre la prise en charge de ses frais de voyage et le cas échéant, de ceux de sa famille, il pouvait donc prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages.

Social 05/11/2007

Exonération des heures supplémentaires des agents publics

Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...

Fonction publique 02/11/2007

Condition de versement de l’indemnité d’éloignement

L'indemnité d'éloignement a été instituée par le législateur pour couvrir les sujétions de tous ordres résultant d'une affectation dans un territoire d'outre-mer, dont les risques liés à l'état de santé. La suspension de son versement n'est prévue que dans le cas d'une interruption prématurée du séjour y ouvrant droit. Ainsi, le ...

Social 02/11/2007

Travail – Expérimentation

Un décret complète la liste des départements participant à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à la simplification de l'accès des contrats aidés.

Fonction publique 31/10/2007

FPT : indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés

Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires ...

Justice, jurisprudence 30/10/2007

Juge de proximité

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...

Social 30/10/2007

Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune

La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c'était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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