Statut de la fonction publique - Page 704

Juridique 13/12/2007

Droit de préemption et référé

Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...

Fonction publique 12/12/2007

Abandon de poste d’un stagiaire

Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...

Fonction publique 11/12/2007

Droit à réintégration dans la FPT

Une directrice d'une maison d'aide pour les personnes âgées dépendantes, mise en disponibilité pour convenances personnelles, peut prétendre au versement d'une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail si sa demande de réintégration n'a pu être satisfaite faute de poste vacant.

Fonction publique 11/12/2007

Contentieux

Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.

Fonction publique 07/12/2007

Collaborateur de cabinet

Le recrutement d'un agent comme collaborateur de cabinet avait pris fin à la fin du mandat de l'autorité territoriale qui l'avait recruté. Il a toutefois continué d'exercer ses fonctions après cette date, soit le 1er avril 2004. Il doit être considéré comme ayant été à nouveau recruté comme collaborateur de cabinet à partir de cette ...

Fonction publique 05/12/2007

Fin de congé pour convenances personnelles: indemnisation

A l'issue d'une période de congé pour convenances personnelles, la réintégration du fonctionnaire territorial est de droit, sous réserve qu'un emploi correspondant à son grade soit disponible au sein de sa structure d'origine. En l'espèce, la demande de réintégration a été rejetée en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade ...

Fonction publique 04/12/2007

FPT. Notion d’insuffisance professionnelle

Constituent de manquements se rattachant à une insuffisance professionnelle le fait pour un agent d'avoir inversé des bulletins de paie lors de leur remise aux intéressés, commis des erreurs sur les dates de fin de contrat et sur les arrêtés d'avancement d'échelon qu'il devait préparer, d'avoirr fait preuve d'une méconnaissance du statut ...