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Statut de la fonction publique - Page 702
Retraite des fonctionnaires handicapés
La loi du 11 février 2005 a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés (article 28.II). En outre, la loi du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux agents handicapés susceptibles d'accéder à cette retraite spécifique. Le taux de handicap pour bénéficier de cette mesure a été fixé au ...
Fin anticipée de détachement
Dans la mesure où la décision mettant fin au détachement de l'agent est prise en considération de sa personne, il doit en connaître les motifs. Tel n'est pas le cas lorsque l'autorité territoriale avant de prendre cette décision, se contente d'informer l'agent que le degré de confiance qu'elle pouvait avoir à son égard s'est totalement ...
Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune
La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c'était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Contentieux : aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...
Réintégration d’un agent en congé pour convenances personnelles
«L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionna ...
Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé
Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Pour qu'une mesure de radiation de cadres prononcée pour abandon de poste soit légale, l'agent concerné doit au préalable avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C'est à l'administration de fixer ce délai. En outre, cette mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
