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Statut de la fonction publique - Page 701
Sanction disciplinaire
Alors qu'il était sur le point de terminer son service, un commandant de la police nationale refusa d'enregistrer une plainte pour agression d'une enfant de 3 ans. Il n'avait également donné aucune suite à l'interpellation de 3 personnes à cette occasion. Un tel comportement était de nature à justifier le prononcé d'une sanction ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Arrêtés interdisant les coupures d’électricité
Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité pour cause d'impayés. De tels arrêtés pris à l'encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007 ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Indemnité forfaitaire de transport de bagages
Un agent a bénéficié d'un congé administratif qu'il a passé en métropole dans sa résidence habituelle. Outre la prise en charge de ses frais de voyage et le cas échéant, de ceux de sa famille, il pouvait donc prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages.
Travail – Expérimentation
Un décret complète la liste des départements participant à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à la simplification de l'accès des contrats aidés.
Condition de versement de l’indemnité d’éloignement
L'indemnité d'éloignement a été instituée par le législateur pour couvrir les sujétions de tous ordres résultant d'une affectation dans un territoire d'outre-mer, dont les risques liés à l'état de santé. La suspension de son versement n'est prévue que dans le cas d'une interruption prématurée du séjour y ouvrant droit. Ainsi, le ...
FPT : indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés
Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires ...
FPT : évaluation des stagiaires
Lorsqu'est effectuée une notation des stagiaires, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d'ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services ...
