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Statut de la fonction publique - Page 697
Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées
Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...
Statut. Protection juridique
L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...
Invalidité
Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d'autonomie juridique de chacun des régimes de retraite ...
Protection juridique
Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...
Notation des militaires
Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct, mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette notation, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de ...
France Télécom: organisation des astreintes
Les décisions de France Télécom relevant de l'organisation du service public constituent des actes administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Il en est ainsi de la décision fixant les modalités du dispositif des astreintes applicables au personnel. S'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de ...
Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles
Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...
Bourgogne: contrôleurs territoriaux de travaux
Un arrêté est relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne. Nombre de postes à ouvrir: 104.
Démission
Pour être valable, la démission présentée par un fonctionnaire et acceptée par l'administration doit être exempte de vice du consentement.
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
