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Statut de la fonction publique - Page 695
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Fonctionnaires d’Etat affectés en outre-mer: notion de domicile
Le domicile du fonctionnaire doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.Les fonctionnaires de l'Etat affectés dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une ...
Contentieux. Action d’un contribuable contre un agent communal
Une action en justice tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent de la commune ne peut pas être considérée comme une action appartenant à la commune au sens de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, pouvant ainsi être exercée par un contribuable de la commune. En conséquence, ce dernier ne peut ...
Personnels d’EDF. Action de la famille: compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par l'épouse et la fille d'un salarié d'EDF, victime d'un accident de service alors qu'il travaillait sur un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Contentieux: questions préjudicielles
La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...
Prise en charge des frais de changement de résidence
La prise en charge des frais de changement de résidence suppose que le fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer ait accompli un séjour d'au moins deux ans dans ce territoire. Pour autant, un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande ...
Techniciens supérieurs territoriaux: centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 décembre 2007, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la ...
Mise en disponibilité de magistrats
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité d'un magistrat n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police
Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.
Référé suspension contre un refus de protection fonctionnelle
L'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et le caractère urgent de la situation justifient la suspension de cet acte.
