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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 695

Social 14/12/2007

CAP Petite enfance

Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...

Justice, jurisprudence 13/12/2007

Aide juridique

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.

Fonction publique 13/12/2007

Exécution de l’annulation d’une décision d’admission à la retraite

L'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision d'admission à la retraite, impose seulement à l'autorité administrative de reconstituer la carrière de l'intéressé et de statuer à nouveau sur sa situation. En revanche, elle n'implique pas nécessairement sa réintégration dans ses anciennes fonctions.

Fonction publique 13/12/2007

Commission des recours des militaires

Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...

Juridique 13/12/2007

Droit de préemption et référé

Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...

Juridique 13/12/2007

Notification du droit de préemption

La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...

Concours 13/12/2007

Attaché territorial principal

Un arrêté prévoit que la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) est fixée au mardi 8 avril 2008. Les dossiers peuvent être retirés entre le 14 janvier et le 8 février, et doivent être rendus au plus tard le 8 février.

Fonction publique 12/12/2007

Abandon de poste d’un stagiaire

Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...

Fonction publique 11/12/2007

Droit à réintégration dans la FPT

Une directrice d'une maison d'aide pour les personnes âgées dépendantes, mise en disponibilité pour convenances personnelles, peut prétendre au versement d'une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail si sa demande de réintégration n'a pu être satisfaite faute de poste vacant.

Fonction publique 11/12/2007

Contentieux

Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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