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Statut de la fonction publique - Page 654
Etablissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté est relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R314-81 du même Code.
Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux
Dans le contexte de la médiatisation de cas de maltraitance sur personnes âgées une circulaire du 15 octobre 2008 indique que les contrôles inopinés seront renforcés.
Mutation irrégulière
Un fonctionnaire territorial avait obtenu l'annulation de la décision l'affectant dans un nouveau poste. Mais en première instance, il s'était vu refuser sa demande de réparation du préjudice subi du fait de cette décision irrégulière. Or, l'annulation pour irrégularité d'une mutation est de nature à entraîner la responsabilité de la ...
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Police municipale – Port d’armes
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...
Cumul d’emplois à temps non complet
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...
Appréciation d’un candidat par le jury
Le jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives a pu librement organiser sa délibération afin de déterminer, après examen du dossier professionnel du candidat et entretien avec lui, l'appréciation qu'il portait sur lui. Il n'était tenu d'attribuer et de communiquer qu'une note à ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Déontologie – Maltraitance envers une personne âgée
Un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d'accueil pour personnes âgées, géré par un centre intercommunal d'action sociale, a été révoqué pour avoir porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette.
Commissions médicales
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...
