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Statut de la fonction publique - Page 649
Agrément de services à la personne – Résidences services
Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...
Reconstitution de carrière : temps non complet
Ni les dispositions applicables aux enseignants ayant appartenu, antérieurement à leur titularisation dans un corps de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps de ce ministère, ni celles applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les établissements privés, ni enfin ...
Avancement – Irrégularité des tableaux
Même si les tableaux d'avancement au grade de rédacteur, sur lesquels l'intéressé était inscrit, étaient irrégulièrement composés par ordre alphabétique ou par services et non par ordre de mérite, cette circonstance ne lui donne aucun droit à être nommée rédacteur rétroactivement à compter de cette date.
Commandant de sapeurs-pompiers
Un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010 est ouvert. Le concours aura lieu : à partir du 24 mars 2009 pour les épreuves écrites ;à partir du 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission.Peuvent faire acte de candidature ...
Prestations familiales – Situation des parents divorcés
Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants. Les autres prestations sont distribuées à un allocataire unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des ...
Respect des droits syndicaux
Le syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées Orientales s'était vu refuser depuis 2007 l'exercice normal de ses droits syndicaux par le centre de gestion de ce département. En effet, il ne bénéficiait pas des droits relatifs aux autorisations spéciales d'absences et aux décharges d'activités de service ...
Corps des cadres de santé publique
Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.Un second décret du même jour (n° 2008-1149 ...
Obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat (FPE). Ainsi, le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa de l'article 24 ...
Faute pénale : compétence de la juridiction judiciaire
Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'Etat caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
Délibération du jury
Sauf dispositions expresses contraires, les délibérations d'un jury de concours n'ont pas à être motivées.
