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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 649

Social 03/12/2008

Généralisation du RSA

La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...

Fonction publique 02/12/2008

Inaptitude physique – Reclassement

L'administration doit, après avis du comité médical déclarant un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté, inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dès lors que le ...

Social 02/12/2008

Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social

Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.

Fonction publique 01/12/2008

Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service

Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...

Fonction publique 01/12/2008

Syndicats : qualité pour agir

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...

Social 01/12/2008

– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux

Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...

Fonction publique 28/11/2008

Sanction disciplinaire dans la FPT

Le refus d'obéissance d'un policier municipal justifie à lui seul l'exclusion temporaire de l'intéressé pendant 3 jours. En l'espèce, la sanction infligée à un policier municipal par le maire de Saint-Étienne était motivée d'une part, par un refus d'expliquer par écrit son intervention en faveur d'une de ses connaissances, auteur d'une ...

Concours 28/11/2008

Contentieux

La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.

Concours 27/11/2008

Attaché territorial

Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L'épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.

Fonction publique 27/11/2008

Agents de catégorie C – Validation des acquis de l’expérience

La prise en compte de l'ancienneté dans d'autres fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C n'est possible que pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er novembre 2005. À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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