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Social

RSA – Fonds national des solidarités actives

Publié le 12/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d’un secrétariat placé sous l’autorité du ministre chargé de l’action sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d’accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion. La composition du conseil de gestion est détaillée par le décret. Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont la contribution de l’Etat, le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L262-24 du Code de l’action sociale et des familles, les revenus des Fonds placés, et les recettes accidentelles et diverses. Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active, les sommes versées au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, la part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de solidarité active, les frais de fonctionnement du fonds ; les frais de procédure et les dépenses accidentelles et diverses.

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