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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 640

Concours 21/01/2009

Divulgation d’un sujet d’examen

A la suite d'une erreur de distribution, les candidats au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2007, présents dans l'une des salles d'un centre d'examen ont pu prendre connaissance de la page de garde du sujet de l'épreuve qui devait de dérouler le lendemain. Certaines indications figurant sur cette ...

Fonction publique 21/01/2009

Notation d’un fonctionnaire territorial

La fiche individuelle de notation contestée en l'espèce comportait une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent ainsi qu'une note chiffrée. Aussi, cette fiche de notation et la décision qui l'a définitivement confirmée sont suffisamment motivées. Par ailleurs, l'autorité territoriale a relevé dans ...

Fonction publique 20/01/2009

Sanction disciplinaire

Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...

Fonction publique 20/01/2009

Exigence de droits civiques

Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...

Fonction publique 19/01/2009

Aides ménagères : cotisations sociales

Selon l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale, la rémunération des aides ménagères employées sous contrat à durée indéterminée, notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), est exonérée de la part employeur des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et ...

Handicap 19/01/2009

Accès des handicapés à un emploi public

Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...

Fonction publique 16/01/2009

Militaires – Suspension

La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...

Fonction publique 16/01/2009

Agent – Refus de renouvellement d’un contrat

Recruté par une commune par un contrat de 3 ans, un agent d'entretien a été informé que son contrat arrivant à terme ne serait pas renouvelé. En l'espèce, ce contrat était conclu pour une durée déterminée et ne comportait pas de clause de tacite reconduction. Ainsi, alors même que l'agent avait été précédemment engagé par la ...

Concours 16/01/2009

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne annonce que des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 17 mars 2009 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social. Les ...

Juridique 15/01/2009

Protection des majeurs – Certificats de compétences

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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