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Cumul d’activités et prise illégale d’intérêts

Publié le 18/05/2009 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

Le principe du cumul d’une activité publique principale avec une autre activité est admis dès lors qu’aucune atteinte n’est portée au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service et lorsque la seconde activité conserve un caractère accessoire. Le contrôle par la commission de déontologie du départ d’agents publics vers le secteur privé varie en fonction du risque : lorsque l’activité envisagée peut être sanctionnée pénalement, elle doit être obligatoirement consultée.

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Sébastien Cottignies

Cabinet d’avocats Philippe Petit et associés Sylvain Dalle-Crode, avocat au barreau de Lyon

Le régime juridique du cumul d’activités dans la fonction publique a été révisé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. L’apport de ce texte en la matière a été double.

D’une part, il a abrogé explicitement le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (1) qui était, jusque-là, le seul texte déterminant les hypothèses de cumuls possibles. D’autre part, la loi du 2 février 2007 a substantiellement modifié l’article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 2 mai 2007.

Dénonçant l’inadaptation du décret-loi, le Conseil d’Etat avait déjà appelé, en 1999, à l’édiction d’une nouvelle réglementation en la matière (2). Dorénavant, si le ...

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