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Statut de la fonction publique - Page 635
Rémunération – Egalité
Celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds ...
Qualification d’agent contractuel public
La ville de Paris a recruté par contrat à durée indéterminée un agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent de service à la direction des affaires scolaires. Or, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) sont des agents contractuels de droit public quel que soit ...
La commission de déontologie en 10 questions
Récemment placée sous les feux de l’actualité, et désormais compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et privées que peuvent exercer les agents publics.
Concours – Ingénieur territoriaux
Pour la session 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a précisé que le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (concours interne et concours externe) est globalement de 330 postes.
Concours – Dépôt de dossier
Dans le cadre du concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, même les dossiers déposés ou postés hors délai pourront être pris en considération.
Agent public – Cumul de droits à pension
En cas de licenciement illégal, l'employeur doit verser, les cotisations telles qu'elles auraient du l'être si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement ...
Notation – recours
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes. En l'occurrence, seul un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée différente de celle de deux mois le délai dans lequel les fonctionnaires peuvent, après avoir ...
Concours – Ingénieurs de recherche
Au titre de l'année 2009, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche sont autorisés. Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 14 et, pour le concours interne, le nombre de places est fixé à 7.
Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales
A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
