Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Commissions de réforme et comité médical

Publié le 16/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur.

L’information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l’avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera examiné. Lorsque le fonctionnaire le demande, l’avis du comité médical doit lui être communiqué.

Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis rendus par les comités médicaux afin de rationaliser le travail des commissions de réforme, celles-ci n’ont pas à être consultées lorsque l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ne fait pas de doute. En revanche, lorsque l’employeur ne reconnait pas cette imputabilité, il doit saisir la commission.

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Commissions de réforme et comité médical

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement