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Statut de la fonction publique - Page 627
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Absence de faute disciplinaire
Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...
Indemnisation chômage d’un ancien agent titulaire
L'indemnisation chômage incombe à l'employeur public ou au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue.L'article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage précise que l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de ...
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Agent public victime de violence dans ses fonctions
Pour le paiement des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice, la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions ne se substitue pas à l'auteur des attaques. En revanche, elle doit assurer la juste réparation du préjudice subi par son agent. Par ailleurs, dès lors ...
Pacte
Pour 2009 est ouvert par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) un recrutement de 14 postes d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Recrutement – Adjoints administratifs
Au titre de l'année 2009 le nombre total des postes d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes.
Age de départ en retraite
La limite d'âge de départ en retraite à 65 ans est maintenue pour les agents de la fonction publique territoriale. L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité ...
Promotion – Contentieux
Tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un corps différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs. En outre, aucune ...
Fonctionnaires – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions de l'article 1.523 du Code général des impôts que les fonctionnaires logés dans des bâtiments exonérés de la taxe foncière sont nominativement imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La circonstance que le logement concerné soit dans l'enceinte d'un centre hospitalier est sans influence ...
