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Statut de la fonction publique - Page 623
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Mutation
Affecté au gardiennage d'un groupe scolaire municipal, l'agent occupait un logement de fonction pour nécessité absolue de service, jusqu'à ce que le maire décide de changer son affectation et lui ordonne de quitter ce logement. Or, la mutation d'un fonctionnaire territorial qui comporte obligation de quitter un logement de fonction doit être ...
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
Transfert des aides aux étudiants
Les conseils régionaux peuvent bonifier les règles minimales de taux et barèmes fixées par le décret du 27 août 2008. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles ...
Protection de l’enfance
Un décret est relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour ...
Intégration
Une circulaire précise les modalités d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de la catégorie A, prévue par l'article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2099-414 du avril 2009 portant application des dispositions de cet ...
Attachés territoriaux
Un décret toilette les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, en vertu de l'article 62 de la loi du 19 février 2007 qui transfère aux centres de gestion l'organisation des concours de catégorie A.
Cumul d’activité public – privé : octroi de la médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces ...
Universités
Compte tenu des pouvoirs conférés au ministre chargé de l'enseignement supérieur par le législateur pour gérer les contraintes budgétaires, les principes de valeur constitutionnelle d'indépendance des universités et d'autonomie des enseignants chercheurs ne sauraient faire regarder l'absence d'approbation par le ministre d'un projet de ...
Stagiaire
Un gardien de la paix stagiaire a contesté la décision l'admettant à redoubler son année de formation initiale et celle prise l'année suivante, mettant fin à sa scolarité. Or, ni les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle chargé d'apprécier les mérites des candidats, ni les décisions de la commission organisée pour ...
