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Statut de la fonction publique - Page 623
Avancement – Référé
La méconnaissance des procédures d'avancement ou des règles statutaires applicables en la matière ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale, susceptible de permettre l'application du référé injonction prévu par l'article L521-2 du Code de justice administrative.
Sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve ...
Examen professionnel – contentieux
Le délai de recours contre les résultats d'un examen professionnel court, à l'égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers, des résultats de l'examen, et à la condition, s'agissant d'une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Prime de solidarité active – Bénéficiaires
La prime de solidarité active (PSA) est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au ...
Appréciation de la valeur des candidats
Le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. En revanche, il lui appartient de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. En l'espèce, un candidat à un concours interne de la police nationale, lors de l'entretien avec le ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Notation – Critères
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle. Or, en l'espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l'intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle. Aussi ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en ...
Congé de longue durée – Motivation
Est suffisamment motivée, la décision mettant fin au congé de longue durée d'un agent hospitalier, accompagnée de l'avis du comité médical supérieur auquel cette décision se référait et mentionnant que l'intéressé était «apte sur son poste dès notification».
Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle
Si la procédure pénale révèle qu'un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ...
