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Statut de la fonction publique - Page 622
Organismes d’accueil communautaire et activités solidaires
Un décret détaille la procédure d'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (art. L. 312-1 code de l'action sociale et des familles). L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.Il prend notamment en compte les garanties techniques et ...
Revalorisation des retraites et des pensions
Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...
Protection fonctionnelle
L'ancien directeur central des renseignements généraux de la police nationale a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle après la révélation dans la presse de notes personnelles, accompagnées de commentaires jugés injurieux, outrageants et diffamatoires, et en raison de poursuites pénales engagées à son encontre par les ...
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
Concours – Assistants des bibliothèques
Pour 2010 est ouvert un concours externe et un concours interne de recrutement d'assistants des bibliothèques. Les inscriptions seront enregistrées par internet du 10 septembre 2009 au 20 octobre 2009. L'épreuve écrite d'admissibilité des concours se déroulera le vendredi 19 février 2010.
Concours – Bibliothécaires
Au titre de l'année 2010, sont ouverts un concours externe et un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés. Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2009 au mardi 20 octobre 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 mars ...
Refus de titularisation
La requérante a été nommée attachée territoriale stagiaire au poste de directeur général des services d'une commune. Mais après que son stage ait été prolongé, elle a été licenciée pour inaptitude et insuffisance professionnelle. En appel, le juge a considéré ce licenciement justifié dès lors que l'intéressée avait commis des ...
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
