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Statut de la fonction publique - Page 622
Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.
Le président du conseil général peut retirer l'agrément d'une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis. Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d'attouchements sexuels sur ...
Mesure de la pauvreté
Un décret introduit au code de l'action sociale et des familles une section intitulée « Mesure de la pauvreté ». L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et ...
Agent public et internet
Encourt l'exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l'ordinateur de l'école.
Retraite – Point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Cumul d’activités et prise illégale d’intérêts
Le principe du cumul d’une activité publique principale avec une autre activité est admis dès lors qu’aucune atteinte n’est portée au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service et lorsque la seconde activité conserve un caractère accessoire. Le contrôle par la commission de déontologie du départ ...
Affectation : absence de sanction
Motivée par une réorganisation du travail de nuit, par les difficultés de l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, et par le souci de mettre fin aux conflits au sein de l'équipe de nuit, la modification de l'affectation de l'agent se fonde sur l'intérêt du service. Elle ne constitue pas une sanction déguisée.
Aide à la scolarité
Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...
Epreuves
La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...
